Loi Malraux
Conditions d’éligibilité
Le dispositif Malraux permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 % ou 30 % sur le montant des travaux de restauration, dans la limite de 400 000 € sur quatre ans. Il s’applique aux immeubles anciens situés dans des zones protégées (sites patrimoniaux remarquables, ZPPAUP, PVAP, QAD, ou quartiers NPNRU).
Pour en bénéficier, le bien doit être loué nu, à usage d’habitation principale, pendant neuf ans. La mise en location doit être effectuée dans les 12 mois suivant la fin des travaux, et le locataire ne peut être un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.
Comment ça marche ?
Les dépenses éligibles au dispositif Malraux sont celles engagées pour une restauration complète du bien, autorisée par le permis de construire, et réalisées entre la date d’obtention de ce permis et le 31 décembre de la troisième année qui suit.
Le taux de réduction d’impôt varie selon la localisation du bien :
- 30 % pour les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) avec un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé, ainsi que pour les Quartiers Anciens Dégradés (QAD) et les zones du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), lorsque les travaux sont déclarés d’utilité publique ;
- 22 % pour les SPR avec un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) approuvé ou dont les travaux sont également déclarés d’utilité publique.
Exemple chiffré d’un achat en Loi Malraux
Montant du foncier : 60 000 €
Montant des travaux de rénovation : 240 000 €
Coût total de l’investissement : 300 000 €
Réduction d’impôt : 30 % du montant des travaux (soit 72 000 €)
Détail de la réduction d’impôt :
- Foyer fiscal : 12 000 € d’impôt
- Réduction sur 3 ans + report de 3 ans (réduction impôt non utilisée)
- = 0€ d’impôt pendant 6 ans en utilisant 100% des travaux
Questions fréquentes
Est-il possible d'investir en SCI dans le cadre de la loi Malraux ?
Oui, il est parfaitement possible d’investir dans le cadre de la Loi Malraux au travers d’une SCI (Société Civile Immobilière). Cependant la SCI doit être transparente et donc ne doit pas être soumise à l’Impôt sur les Sociétés.
Quels sont les inconvénients de la loi Malraux pour les investisseurs ?
Cela implique un investissement initial conséquent pour financer les travaux de restauration, ce qui peut constituer un obstacle financier pour certains investisseurs.
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