Loi Denormandie
Conditions d’éligibilité
Afin de bénéficier de ce dispositif l’investissement doit être réalisé dans l’une des 245 communes ACV (Action Cœur de Ville) ou ORT (Opération de Revitalisation du Territoire). Le logement concerné doit être un logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration.
Les travaux doivent améliorer la performance énergétique d’au moins 20%. Il doit être loué nu en tant qu’habitation principale pendant 6, 9 ou 12 ans. Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal de l’investisseur, son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires. Le loyer de l’appartement est également soumis à un plafond à ne pas dépasser en fonction d’un zonage défini et réglementé.
Comment ça marche ?
Les dépenses éligibles au dispositif Denormandie sont celles engagées pour une restauration complète du bien, autorisée par le permis de construire, et réalisées dans les deux années suivantes.
Quelques critères à respecter :
Le montant de l’investissement est plafonné à 300 000 € par an et 5 500 €/m².
Les travaux doivent représenter au moins 25 % de la valeur totale de l’investissement.
Les entreprises de travaux doivent être RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Exemple chiffré du dispositif Denormandie
Exemple d’un appartement T2*
Investissement global : 164 900 €
*Lot T2 C2.04. Possibilité de louer à un ascendant ou descendant sous conditions : ne pas dépendre du foyer fiscal de l’investisseur et avoir des revenus inférieurs aux plafonds. Tout investissement locatif reste soumis à des risques propres ainsi qu’aux aléas du marché immobilier,
susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de l’opération. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Questions fréquentes
Quels sont les travaux éligibles au dispositif Denormandie ?
Les travaux éligibles sont les suivants : les travaux qui prévoient une modernisation, un assainissement et un aménagement de surfaces habitables nouvelles.
Est-il possible de cumuler le déficit foncier et la loi Denormandie ?
Il est tout à fait possible de cumuler la loi Denormandie ainsi que le déficit foncier, mais seulement sur l’excédant des 25% de travaux obligatoires.
Où doit être situé mon bien pour être éligible à la loi Denormandie ?
Les villes éligibles à la loi Denormandie sont celles qui font partie du programme « action cœur de ville » ainsi que toutes les communes qui ont signé une convention pour une opération de revitalisation du territoire.
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