Deficit foncier
Conditions d’éligibilité
Ce dispositif puissant est non soumis au plafonnement des niches fiscales, il possède un double impact fiscal sur les TMI et prélèvements sociaux (CSG/ CRDS).
Il permet de déduire les bénéfices fonciers sans plafonnement des travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration. Après déduction sur le revenu global à hauteur de 10 700 € par an, l’excédent du déficit foncier est reportable pendant les 10 années suivantes. Le bien doit être loué en nu pour 3 ans.
Comment ça marche ?
Le déficit foncier est un dispositif fiscal permettant une diminution de l’impôt sur le revenu global imposable, et donc l’impôts sur le revenu.
Si le montant des charges est supérieur aux revenus fonciers, cette situation génère un déficit foncier. Il peut alors être soustrait des autres revenus perçus à hauteur de 10 700 €. En cas de surplus, cet avantage fiscal peut être reporté sur 10 ans.
Exemple chiffré
Investissement global : 200 000 €
Montant travaux : 160 000 € soit 80%
Détail de la réduction d’impôt :
en fonction de la tranche d’imposition – de 30 à 45%
TMI 30% + PS :
Economie d’impôt : 69 999 €
Impact fiscal : 35% du montant d’investissement
TMI 41% + PS :
Economie d’impôt : 87 599 €
Impact Fiscal : 44% du montant d’investissement
*TMI45% + PS :
Economie d’impôt : 93 999 €
Impact fiscal : 47% du montant d’investissement
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale pour laquelle un déficit foncier peut être reporté ?
La durée maximale de report du déficit foncier d’une SCI est de 10 ans pour la partie des intérêts d’emprunt dépassant les revenus fonciers. Pour la partie du déficit imputable sur le revenu global, le report est limité à 6 ans.
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